L'EUROPE MAINTIENT L'INTERDICTION DE TVA RÉDUITE POUR LE NUMÉRIQUE

Arrêt caduc à terme

Saisie par la Cour constitutionnelle polonaise, la Cour de justice de l’Union européenne a de nouveau rappelé que la publication électronique vendue par téléchargement ou en streaming ne peut bénéficier d'une TVA à taux réduit. «Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les [publications] numériques fournies par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA», estime la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à propos d'un arrêt prononcé le 7 mars. Si elle reconnaît que la directive européenne de 2006 relative à la TVA «instaure une différence de traitement», la Cour estime qu'elle est «justifiée [car elle] est la conséquence du régime particulier de TVA applicable au commerce électronique», qui doit être régi par des règles «claires, simples et uniformes» pour faciliter les législations face à la constante évolution...

 

 

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