Hébergement de données de santé : l’ordonnance qui remplace l’agrément par la certification est publiée au JO

Hébergement de données de santé : l’ordonnance qui remplace l’agrément par la certification est publiée au JO

Elle a été rendue officiellement publique au JO le 13 janvier dernier. Le texte est le fruit de l’application de la loi de santé du 26 janvier 2016. Pour mémoire celle-ci prévoit le transfert de la procédure d’agrément Hébergeur de données de santé à caractère personnel (HDS) aujourd’hui assurée par le comité d’agrément des hébergeurs (CAH) sous la houlette de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé), à un certificat délivré par un le Cofrac, organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation. La nouvelle démarche de certification a vocation à renforcer la sécurité des données de santé hébergées. A cette fin, elle vient compléter les audits documentaires par des audits sur site. Corollaire, elle permet de rationaliser les délais d’instruction des demandes des hébergeurs. L’objectif est donc de donner une visibilité à ce dispositif à l’international grâce à des références aux certifications. A savoir, l’hébergement de données de santé sur support numérique reste soumis à une obligation de certification...

 

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